Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 25/11/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'aide d'origine communautaire destinées à la protection des éleveurs ovins. Les articles 3, 4 et 5 de la directive communautaire 75-268 du 28 avril 1975 définissent les zones agricoles défavorisées, notamment celle de montagne. Compte tenu de la pratique traditionnelle de la transhumance, six mois durant en alpages dans les départements du Var, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, et notamment des coûts qu'elle entraîne sur la production, il lui demande si le ministère de l'agriculture et de la pêche entend intervenir auprès des instances européennes afin qu'une prime spéciale accordée aux éleveurs pratiquant la transhumance puisse être instaurée et ce tout à fait indépendamment de la prime montagne par ailleurs définie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) répond aux critères des réglementations communautaires et française. L'éligibilité aux ICHN n'est, notamment, possible que si l'éleveur réside en permanence dans une zone défavorisée et si l'exploitation y a son siège. Les coûts de la transhumance ne peuvent donc pas être compensés par les ICHN. La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, mise en place en 1993, dans le cadre de la réglementation agri-environnement peut être attribuée aux éleveurs transhumants adhérant à une entité gestionnaire de pâturages collectifs. Certaines des autres mesures agri-environnement préparées à l'initiative des préfets de région peuvent également concourir au soutien de la transhumance.
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