Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, chaque année, les départs en retraite des maîtres contractuels hors classe n'ont pas été compensés l'année suivante. Cette perte des promotions progressives amène à un bilan, en septembre 1993, qui fait apparaître que le pourcentage des promus hors classe de l'enseignement privé est nettement inférieur aux 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public notamment, pour les CE d'EPS et PEGC hors classe, corps en voie d'extinction... Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il compte rétablir la parité en ce domaine comme le prévoit la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions diffèrent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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