Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de la faillite. Il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend adapter les dispositions législatives actuelles afin de leur donner une meilleure efficacité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/03/1994
Réponse. - La proposition de loi no 310 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier et qui sera examinée par le Sénat lors de la prochaine session parlementaire répond au voeu exprimé par l'honorable parlementaire puisqu'elle tend à renforcer l'efficacité des dispositifs actuels de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. C'est ainsi que les dispositions votées garantissent une meilleure représentation des créanciers par un accroissement significatif des pouvoirs des contrôleurs tout au long de la procédure. Elles améliorent, par ailleurs, le paiement des créanciers en redonnant aux créances assorties de sûretés réelles une plus forte efficacité. Enfin, la proposition contient un certain nombre de mesures de simplification qui résultent, notamment, de la mise en place d'une procédure de liquidation immédiate et d'un assouplissement des modalités de déclaration de créances et de revendication de marchandises.
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