Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - RI) publiée le 02/12/1993
M. Jean Delaneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le principe d'exonération d'une partie des charges sociales pour les associations de travail intermédiaire. Le seuil fixé par décret du 30 avril 1987 à 254 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois a été porté par la loi du 31 décembre 1991 et le décret d'application du 30 mars 1992 à 750 heures par année civile ou sur une période de un an. En portant ces exonérations à 1000 heures par an, cela permettrait de donner une couverture totale au titre de la sécurité sociale et de valider des trimestres complets aux salariés puisque ces 1000 heures représentent les quatre trimestres cumulés. Cette mesure faciliterait le travail effectué par ces associations pour réduire le nombre de chômeurs car elle favoriserait le maintien de leurs salariés en activité avant leur placement en entreprise ou chez un artisan. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position eu égard à cette proposition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/02/1994
Réponse. - La limite de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les associations intermédiaires a été portée en 1992 à 750 heures par an au lieu de 254 heures par trimestre, le dépassement de cette limite n'entraînant plus que l'application de cotisations sur les seules heures excédentaires, alors que celle-ci portait auparavant sur l'ensemble des heures travaillées. Les conditions actuelles d'exonération permettent donc aux associations intermédiaires de mieux adapter les durées des missions aux besoins de leurs publics et facilitent l'ouverture de droits sociaux. Porter à 1000 heures par an le plafond d'exonération augmenterait certainement le nombre d'heures de travail effectuées dans le cadre des associations intermédiaires, mais aurait un coût important et risquerait d'amoindrir l'incitation des parties contractantes à ne pas s'installer dans une situation par nature précaire.
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