Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/12/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conséquences de la modification des clés de financement des opérations routières des contrats de plan Etat-région pour la partie du réseau national considérée comme non structurante. La réduction de 50 à 30 p. 100 de la part de l'Etat pénalisera fortement les départements ruraux, obérant pour une part substantielle leurs possibilités d'amélioration de leurs réseaux locaux, et risque de concourir à un accroissement des déséquilibres entre zones urbaine et rurale à l'heure où le Gouvernement engage une politique volontariste d'aménagement du territoire. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et savoir plus particulièrement quelle clé sera retenue pour le contournement de Bar-le-Duc par la RN 35 et la déviation d'Etain par la RN 18, villes meusiennes de moins de 20 000 habitants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/06/1994
Réponse. - Dans le cadre de la négociation des contrats pour le XIe Plan, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a demandé aux préfets de région de répartir le financement de certaines opérations interurbaines à parité entre l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales concernées. Il s'agit des aménagements sur les routes nationales doublant une autoroute concédée du schéma directeur routier national ; l'autoroute étant destinée à écouler le trafic de transit à moyenne et longue distance, il convient dans ce cas de solliciter la participation des collectivités concernées à hauteur du tiers de l'opération envisagée sur l'itinéraire parallèle, dans la mesure où son rôle principal est d'assurer les échanges locaux dans de bonnes conditions de sécurité et de confort pour l'usager et où il relève donc d'une politique d'aménagement qualitatif. Il était également souhaité que la possibilité d'appliquer cette même clé soit examinée, au cours des négociations des contrats, pour les routes nationales ayant un caractère de desserte locale et n'assurant pas l'écoulement des trafics à moyenne et longue distance. Ce financement devait permettre d'accroître le niveau d'investissement sur cette partie du réseau, alors même que l'enveloppe que peut y consacrer l'Etat est nécessairement limitée, étant donné l'ampleur des besoins sur les axes structurants. En effet, l'aménagement des grands axes, que ce soient les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier ou les grandes liaisons d'aménagement du territoire recensées au schéma directeur, est un élément essentiel pour permettre un développement équilibré du territoire et constitue à ce titre la priorité de l'Etat. Néanmoins, le contrat entre l'Etat et la région Lorraine prévoit une clé pour les déviations d'Etain et de Bar-le-Duc assurant une participation de l'Etat à hauteur de 50 p. 100.
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