Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 02/12/1993
Le syndicat CGT des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'Aéroport de Paris s'étonne car des informations circulent sur le fait que le contrôle des passagers sur les aéroports parisiens, jusqu'alors effectué par la police de l'air et des frontières, serait prochainement confié à des sociétés privées de sécurité recrutées par la société Aéroports de Paris. Mme Paulette Fost demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui apporter des précisions sur ces rumeurs qui, si elles sont fondées, porteraient atteinte au service public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/1994
Réponse. - A différentes reprises, depuis près de trois ans maintenant, le ministère de l'intérieur a fait part à l'ensemble des partenaires aéronautiques de sa volonté de mieux assurer les tâches prioritaires qui lui incombent sur les principaux aéroports où la police nationale est présente, à savoir les missions de contrôle transfrontière et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que les missions d'ordre public (surveillance de la zone publique et police générale du site). Afin de permettre le renforcement de ces missions, il a été décidé, en concertation avec le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et les responsables d'Aéroports de Paris), de redéfinir l'emploi des effectifs de la police nationale en poste sur les aéroports et de confier au secteur privé l'exécution des tâches matérielles d'inspection-filtrage des passagers et de leurs bagages à main, à l'instar de la pratique suivie dans cert ains pays européens, anglo-saxons notamment. Ce redéploiement s'effectuera en premier lieu sur les plates-formes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle compte tenu de leur importance. Cette initiative suppose toutefois pour sa mise en oeuvre la modification de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, qui permet déjà, en l'état actuel, aux transporteurs et aux gestionnaires d'aéroports d'engager des agents qui peuvent accomplir, sous les ordres des officiers de police judiciaire, un certain nombre de mesures de sûreté, notamment au niveau des bagages de soute et du fret. Le nouveau projet de loi, qui sera vraisemblablement proposé à la session parlementaire de printemps, permettra, s'il est adopté, l'emploi des personnels des sociétés privées aux postes d'inspection-filtrage des passagers et de leurs bagages à main sur l'ensemble des aéroports français. En tout état de cause, ce transfert, qui s'opère au seul plan de l'exécution matérielle, ne remet aucunement en cause la responsabilité de la puissance publique, laquelle s'exerce au niveau du préfet, responsable de la police des aérodromes en vertu de la loi no 73-10 du 4 janvier 1973, ainsi que par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, seuls habilités à procéder à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
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