Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/12/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. En particulier son article 21 stipule, dès son premier alinéa, que La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales. Afin d'assurer au nouveau dispositif son effectivité, un décret en Conseil d'Etat devrait fixer les conditions d'application du présent article, après avoir préalablement consulté le comité des finances locales. Or, il ne semble pas qu'il ait été déjà pris à ce jour. Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions en la matière et lui demander notamment si le décret est susceptible de paraître rapidement afin que les modalités du texte législatif puissent être mises en oeuvres à la date initialement prévue.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1994
Réponse. - L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications pose le principe de l'assujettissement des deux exploitants (La Poste et France Télécom) aux impositions directes locales, moyennant certaines dérogations aux règles de droit commun. Ses modalités d'application sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'ayant pas paru nécessaire, les deux exploitants sont imposés à compter du 1er janvier 1994 conformément à l'article 21 de la loi précitée
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