Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Hubert Haenel constate une ambiguïté entre la décision du Gouvernement français de soumettre les travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée et le règlement de la CEE no 1408 71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés. Il demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui indiquer quelle est la législation qu s'applique dans ce cas
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - La contribution sociale généralisée est une imposition dont le produit est affecté au financement de la solidarité nationale et dont le champ est plus large que celui des cotisations sociales. En effet, il a paru légitime au Parlement de faire reposer cette contribution sur l'ensemble des revenus des personnes fiscalement domiciliées en France pour le paiement de l'impôt sur le revenu, et non sur les seuls revenus des personnes pouvant bénéficier des prestations des régimes français de sécurité sociale. En ce sens, certains travailleurs frontaliers sont donc assujettis à la CSG dès lors qu'ils y ont leur domicile fiscal, au sens de l'article 4-B du code général des impôts. La CSG n'étant pas une cotisation mais une imposition, ainsi que l'a rappelé à deux reprises le conseil constitutionnel, elle n'entre donc pas dans le champ d'application de la directive européenne 1408-71 relative à l'unicité de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs migrants.
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