Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé qui ne bénéficient toujours pas des mesures octroyées aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public. Or ces maîtres auxiliaires représentent, au sein de l'enseignement privé sous contrat, plus de 43 p. 100 des maîtres du second degré. Le décret du 18 mars 1993 devant éviter, dès 1994, de recruter de nouveaux auxiliaires, des mesures nouvelles de reclassement semblent donc envisageables en faveur des 36 528 maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat. Il souhaite donc connaître si de telles mesures sont prévues pour ces enseignants dont certains ont plus de dix ans d'ancienneté et, pour environ 4 000 d'entre eux, aucune possibilité réelle de reclassement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le nombre de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés dans l'échelonnement indiciaire des maîtres auxiliaires, sur les crédits du chapitre 43-01, est estimé, selon une enquête effectuée à la rentrée de 1992, à 26 000 MA I et MA II et 6 500 MA III et MA IV. Il faut préciser tout d'abord que, à la différence des maîtres auxiliaires de l'enseignement public, les contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires ne se trouvent pas en situation précaire puisqu'ils bénéficient de la garantie de leur emploi. Les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonctions dans les établissements publics : concours externes et internes, y compris les concours internes spécifiques prévus par le protocole d'accord relatif à la résorption de l'auxiliariat, listes d'aptitude. Ils peuvent en outre accéder, par inscription, pour ceux d'entre eux qui sont classés en 1re et 2e catégorie et, par liste d'aptitude exceptionnelle, pour ceux qui sont classés en 3e et 4e catégorie, à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement (promotion qui n'existe plus dans l'enseignement public). En 1994, seront respectivement concernés 2 200 et 500 maîtres.
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