Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'application du décret " pain ". Ce décret répond à la demande des consommateurs désireux d'obtenir des produits de qualité. Une information très précise de ces consommateurs devra être organisée afin d'éviter des utilisations frauduleuses des appellations valorisantes du pain. Il demande quels contrôles l'administration entend effectuer afin de s'assurer du respect des dipositions du décret.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/03/1994
Réponse. - Un décret relatif à certaines catégories de pain a été publié le 14 septembre 1993. Ce texte, qui définit le " pain maison ", le " pain de tradition française " et les conditions d'emploi de la mention " au levain ", répond essentiellement à deux préoccupations : assurer correctement l'information du consommateur sur la qualité du pain qu'il achète ; donner aux boulangers les moyens de valoriser leur savoir-faire et leur production. Les dispositions de ce décret devraient assurer des conditions de concurrence loyale entre les différents opérateurs intervenant dans le secteur de la panification. En effet, seuls peuvent être commercialisés sous la dénomination " pain maison " les pains qui auront été entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final et sous la dénomination " pain de tradition française " les pains n'ayant pas subi de traitement de surgélation au cours de leur élaboration et ne contenant aucun additif. Par ailleurs, l'arrêté du 9 août 1978 fait obligation aux vendeurs de mentionner le traitement de décongélation des pains congélés après cuisson. Ces dispositions doivent permettre aux boulangers, notamment artisanaux, de distinguer leur production de celle des terminaux de cuisson.
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