Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le grave problème qui menace actuellement les radios locales. En effet, le parlement a, à l'occasion de la session de juillet 1993, adopté les termes d'une régularisation rétroactive des modalités de perception des droits voisins dus à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). L'application de cette loi risque d'entraîner de sérieux problèmes de trésorerie pour les radios locales n'ayant pu acquitter leurs droits et de contraindre de nombreuses PME à déposer leur bilan et licencier du personnel. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
- page 2336
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 03/03/1994
Réponse. - En application de loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle s'est de nouveau réunie. Par décision adoptée à l'unaminité le 22 décembre 1993 (publiée au JO du 4 janvier 1994, p. 153), elle a défini un nouveau barème de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Ce barème est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passé, leur régularisation se réalisera en dehors de tout contentieux. La société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) s'efforce de rechercher systématiquement des solutions négociées pour chacun des services privés de radiodiffusion sonore qui ne s'était pas encore acquitté de cette rémunération.
- page 492
Page mise à jour le