Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 09/12/1993
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées pour la validation des trimestres d'activité pour la retraite des artisans, du fait de l'application des dispositions de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale conçu exclusivement pour des situations de travailleur salarié. Cet article dispose en effet que la validation de quatre trimestres au titre d'une année civile donnée est subordonnée à la réalisation d'un revenu, au titre de cette même année, équivalent à 800 fois le SMIC horaire, règle totalement inadaptée aux travailleurs non salariés. En effet, par application de l'article D. 633-2 du même code, les travailleurs non salariés ayant réalisé au titre d'une année donnée un revenu professionnel inférieur à 200 fois le SMIC horaire ou présenté un revenu déficitaire doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle minimale calculée sur une assiette forfaitaire égale à 200 fois le SMIC horaire. Ainsi, pour une année d'activité effective et exclusive dans leur métier, il leur est reconnu moins de quatre trimestres pour leur droit à pension. Cette réglementation, doublement pénalisante pour les non-salariés, risque de prendre une acuité beaucoup plus importante avec le passage progressif pour l'obtention d'une retraite à taux plein de la durée d'activité de 150 à 160 trimestres et par la prise en considération des 25 meilleurs revenus au lieu de 10 pour la détermination du revenu annuel moyen de base. Il lui demande dans ces conditions de modifier l'article R. 634-1-2 du code de la sécurité sociale qu'elle pourrait préciser ainsi : " Par dérogation à l'alinéa 6 de l'article R. 351-9, les assurés qui ont, effectivement et sans discontinuité, exercé leur métier à titre exclusif bénéficient de la validation de quatre trimestres par année civile lorsque le revenu procuré par l'activité est inférieur à 800 fois le taux horaire du SMIC ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - En matière d'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles, une année d'activité ne permet pas automatiquement la validation de quatre trimestres. Il en va de même pour les salariés relevant du régime général. En effet, la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale exigent le versement d'un minimum de cotisation pour valider un trimestre. Le revenu professionnel qui sert d'assiette au calcul de la cotisation correspondante doit être au moins égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour valider quatre trimestres au titre d'une année, il faut donc que ce revenu soit au moins égal à 800 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, le Gouvernement étudie actuellement, pour les assurés n'ayant pu valider une année complète, la possibilité de racheter les cotisations correspondant aux trimestres manquants.
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