Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/12/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter, dans l'avenir, que soient délivrés des permis de construire dans des zones à risques, en particulier menacées d'inondation ou de glissements de terrain.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'Etat et les communes ont des responsabilités partagées en matière de prévention des risques naturels. Ainsi, l'Etat doit prévoir les dispositifs et prendre les mesures permettant de faire connaître les risques, en déterminant leurs localisations et leurs caractéristiques et en veillant à ce que les divers intervenants les prennent en compte dans leurs actions. Les communes ont, quant à elles, le devoir de prendre en considération l'existence des risques naturels sur leur territoire, notamment lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols. Compte tenu des récentes catastrophes et de leurs dramatiques conséquences, à une échelle qui dépasse très généralement le territoire communal, l'Etat a le devoir, plus que jamais, d'exercer une vigilance accrue en ce domaine. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors d'un comité interministériel du 24 janvier 1994, de prendre quinze mesures afin de donner un nouvel élan à la politique de prévention des risques naturels. Il convient de citer notamment l'institution d'un nouvel outil juridique, le plan de prévention des risques (PPR) et une augmentation des moyens financiers du ministère de l'environnement consacrés aux études cartographiques. Sans attendre l'application effective de ces différentes mesures, une circulaire relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables, signée par les ministres de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de l'équipement, des transports, du tourisme et de l'environnement, en date du 24 janvier 1994, a été adressée aux préfets. Elle donne à ceux-ci pour instruction de veiller notamment, " à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, à ce que soit interdite toute construction nouvelle et à saisir toutes les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées ". Elle leur demande également, " dans les autres zones inondables où les aléas sont moins importants ", de veiller à ce que " les dispositions nécessaires soient prises pour réduire la vulnérabilité des constructions qui pourront éventuellement être autorisées " et d'inciter les autorités locales et les particuliers " à prendre des mesures adaptées pour les habitations existantes ". Elle leur indique enfin que " la volonté de contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues " doit en outre guider leur action et elle leur rappelle l'ensemble des outils juridiques à leur disposition. Le Premier ministre, dans une circulaire du 2 février 1994, a demandé aux préfets " de mettre en oeuvre ces instructions sans tarder et sans faiblir et de prendre d'ores et déjà un certain nombre de mesures, à titre conservatoire ".
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