Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/12/1993
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de quotas laitiers aux agriculteurs qui en demande l'autorisation. Il lui demande en particulier de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les suppléments de quota, qui sont accordés pour une année, soient renouvelés par voie officielle pour les années suivantes, afin que les agriculteurs puissent produire d'une année sur l'autre la même quantité de lait, en toute légalité et sans risque de pénalisation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La campagne de restructuration laitière, instaurée en 1993 par le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière, s'est achevée le 31 mars 1994. Du fait d'un nombre de demandes excédant les financements disponibles, la limitation des enveloppes régionales n'a pas permis de retenir tous les dossiers. En 1994, un nouveau programme, qui pourra bénéficier du financement des collectivités territoriales, va être mis en place. Il permettra de traiter les demandes insatisfaites, ainsi que de nouveaux dossiers en fonction des crédits qui pourront être mobilisés. Les quantités libérées permettront d'attribuer des suppléments de référence aux producteurs de lait.
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