Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la sévérité des sanctions imposées aux communes situées dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants comportant peu de logements sociaux qui doivent, faute d'avoir élaboré un programme local de l'habitat, et conformément à l'article 13 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, verser une contribution financière correspondant à 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles imposés à la taxe foncière, ou bien engager des actions foncières afin de réaliser un nombre minimal de logements sociaux fixé par référence, notamment à l'effort antérieur de construction, ce qui pénalise les collectivités précédemment les plus dynamiques. Il lui demande donc s'il n'estime pas nécessaire de supprimer ces obligations ou au moins d'en moduler la portée, compte tenu du niveau des ressources de chaque commune.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/06/1994
Réponse. - En raison des difficultés d'application des dispositions législatives mentionnées par l'honorable parlementaire, le ministre du logement a confié une mission d'études et de propositions à M. Gilles Carrez, député du Val-de-Marne. Le rapport de ce dernier sera remis fin juin 1994.
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