Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Daniel Percheron remercie M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de bien vouloir lui préciser sa position quant à une éventuelle mise en oeuvre d'une politique communautaire visant à faire entrer dans les marchés concurrentiels la production, le transport et la distribution de gaz et d'électricité. Ainsi concernant le monopole de production d'électricité, EDF risque d'être confrontée à l'apparition de groupes électrogènes de 7 999 kW pour rester sous la limite légale de 8 000 kW prévue par la loi Armengault. Ces groupes construits par divers acteurs visent en effet à exploiter les secteurs les plus rentables du marché de l'électricité, par exemple les compagnies des eaux, et s'appuyant sur la législation faisant obligation à EDF d'acheter l'électricité ainsi produite au prix fort. Il lui demande s'il ne conviendrait donc pas de s'opposer à toute tentative instituant des énergies sans contrepartie, ni contrôle, ceci dans des productions autonomes, dans un souci de préserver l'intérêt des usagers sur le respect scrupuleux de tous les éléments que compte la notion de service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/05/1994
Réponse. - La loi du 8 avril 1946 laisse la possibilité d'un développement de moyens de production d'électricité par des producteurs indépendants, notamment lorsque la puissance de l'outil de production est inférieure à 8 MVA. Dans ce cadre, le décret du 20 mai 1955 impose à EDF une obligation de passer des contrats d'achat pour l'électricité produite par les producteurs autonomes ou les autoproducteurs qui le souhaitent, à un tarif d'achat calculé à partir du tarif de vente de l'électricité, en prenant en compte les coûts qu'EDF doit supporter pour distribuer l'énergie livrée par ces producteurs. Ce dispositif n'est donc pas nouveau : pourtant, l'année 1993 a vu un développement accru de petits groupes diesels de pointe pour vente à EDF de l'électricité produite pendant les 22 jours de pointe du tarif " effacement jours de pointe " (EJP). Cet engouement est consécutif à l'application du principe légitime de symétrie des options tarifaires offertes à la vente et à l'achat et à la mise en oeuvre en février 1993 de la rémunération de la prime fixe dans les tarifs d'achat par EDF de l'électricité qui lui est offerte. Mais la croissance très ralentie des consommations d'électricité en 1993 et le retour, plus rapide qu'envisagé, d'un taux élevé de disponibilité du nucléaire (80,7 p. 100 en 1993 contre 71,2 p. 100 en 1992) prolonge de quelques années encore la situation de suréquipement (puisque 2 points de disponibilité correspondent à environ 1 000 MW) et rendent donc superflu dans l'immédiat tout développement de quelques moyens de production que ce soit (base, semi-base, pointe). Une évaluation rapide conduit, pour l'hiver 1993-1994, à une capacité supplémentaire réellement installée de quelques 250 à 300 MW de production autonome avec vente à EDF pendant les 396 heures de pointe. A côté de cette production autonome, il faut rappeler la mise en service de quelques 500 MW de groupes diesels d'autoproduction chez les clients industriels ou tertiaires en vue d'un effacement de leurs consommations EDF les jours de pointe. Ce dernier chiffre est stable depuis quelques années. Les prévisions pour l'hiver 1994-1995 laissent aujourd'hui supposer la mise en service du même ordre de grandeur de puissance si les conditions d'achat ne changent pas. Alors que toute augmentation de capacité s'avère actuellement inutile, un tel développement, qu'il s'agisse du parc centralisé EDF ou de la production indépendante, n'est pas souhaitable puisqu'il générerait des surcoûts que les consommateurs d'électricité devraient finalement supporter. EDF a tiré les enseignements de cette situation et les turbines à combustion (TAC), dont la commande a été décidée en juin 1992 en vue d'une mise en service en 1995-1996, ont été annulées ou décalées. L'établissement public a également sollicité les pouvoirs publics pour un examen de l'opportunité d'une levée partielle de l'obligation d'achat et pour un recalage de la structure de ses tarifs. La possibilité de lever l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat est déjà prévue par le décret no 55-662 du 20 mai 1955, mais son application directe sans aménagement limiterait le développement de technologies dont l'impact sur l'environnement est peu pénalisant et dont les performances énergétiques sont bonnes (énergie renouvelables, incinération des déchets, cogénération). Il conviendrait donc de procéder à une levée sélective de l'obligation d'achat, qui nécessite préalablement un aménagement du décret susvisé. Toutefois, il ne saurait être question de prendre des dispositions tendant à renforcer, dans les faits et dans l'apparence, le monopole d'EDF. Cette éventuelle adaptation devrait s'inscrire dans la perspective d'une ouverture du monopole de production. En effet, à moyen terme, une gestion du développement du parc par voie de mise en concurrence permettrait à la fois d'obtenir une meilleure adéquation offre-demande en volume et structure et de faire émerger les meilleures technologies grâce au jeu de la concurrence. S'agissant des tarifs, le mouvement tarifaire autorisé à compter du 10 mars dernier poursuit le recalage progressif des tarifs d'achat engagé en 1993. Electricité de France avait proposé d'accélérer la baisse du tarif d'achat en pointe mobile sur le tarif vert A, sans compensation. Le Gouvernement a décidé de différer de six mois un tel mouvement de structure. Pendant cette période, les conséquences de l'obligation d'achat aux tarifs actuels sur le parc de production de pointe seront précisées ; pour les projets de production indépendante qui ont été engagés récemment, EDF étudiera des modalités contractuelles adaptées, prenant en compte les coûts des moyens de pointe retenus antérieurement, afin de garantir les investisseurs contre une évolution tarifaire non anticipée au moment de l'engagement de leur projet. ; dispositions tendant à renforcer, dans les faits et dans l'apparence, le monopole d'EDF. Cette éventuelle adaptation devrait s'inscrire dans la perspective d'une ouverture du monopole de production. En effet, à moyen terme, une gestion du développement du parc par voie de mise en concurrence permettrait à la fois d'obtenir une meilleure adéquation offre-demande en volume et structure et de faire émerger les meilleures technologies grâce au jeu de la concurrence. S'agissant des tarifs, le mouvement tarifaire autorisé à compter du 10 mars dernier poursuit le recalage progressif des tarifs d'achat engagé en 1993. Electricité de France avait proposé d'accélérer la baisse du tarif d'achat en pointe mobile sur le tarif vert A, sans compensation. Le Gouvernement a décidé de différer de six mois un tel mouvement de structure. Pendant cette période, les conséquences de l'obligation d'achat aux tarifs actuels sur le parc de production de pointe seront précisées ; pour les projets de production indépendante qui ont été engagés récemment, EDF étudiera des modalités contractuelles adaptées, prenant en compte les coûts des moyens de pointe retenus antérieurement, afin de garantir les investisseurs contre une évolution tarifaire non anticipée au moment de l'engagement de leur projet.
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