Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993
M. Pierre Lacour prie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui confirmer que l'article 41 de la loi sur l'eau permet dorénavant à tout propriétaire de plan d'eau, quel que soit son statut juridique, d'attraper des poissons dans ce plan sans avoir à acquitter la taxe piscicole ni à adhérer à une association autorisée de pêche et de pisciculture, dès lors que ce plan d'eau est d'une superficie inférieure à un hectare. En sens inverse, il lui demande de lui confirmer que cette disposition ne s'applique pas aux seules piscicultures. Dans ce dernier cas il apparaît clairement que la mesure votée serait d'une portée dérisoire.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a pour objet de permettre la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau des piscicultures créées à des fins de valorisation touristique. Ces piscicultures sont celles mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural. Lorsqu'elle est pratiquée dans ces piscicultures, la capture du poisson à l'aide de lignes est subordonnée au paiement de la taxe piscicole, à moins d'en être exonéré dans les conditions fixées à l'article L. 236-2 du code rural, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à un hectare.
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