Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/12/1993
La récente réforme de la politique agricole commune remet en cause le soutien financier de la commission des communautés européennes dans le cadre de la réorganisation des mécanismes de soutien agricole. L'application d'une telle décision remettrait en cause la distribution de lait dans les écoles, financée quasi totalement par les subventions européennes, avec le concours de la France. Au moment où la crise économique frappe de nombreuses familles, Mme Paulette Fost se faisant l'écho des légitimes aspirations des enseignants, des parents d'élèves, de la profession laitière, demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour maintenir et généraliser le principe de la distribution de lait dans les établissements scolaires, financée par des subventions européennes augmentées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - La distribution gratuite de lait dans les écoles connaît actuellement des difficultés. En effet, depuis 1977, les producteurs de lait versaient une taxe à la CEE dont la recette servait à financer la distribution de produits laitiers (yaourts, fromages...) dans les écoles. Sur la demande insistante des producteurs laitiers, cet impôt a été supprimé en avril 1993. La CEE a décidé de faire un effort pour ne diminuer l'aide que de 50 p. 100 en triplant sa contribution. Les discussions actuelles portent sur les modalités de la baisse, sur les économies à appliquer pour continuer cette action, notamment au profit des établissements scolaires situés dans les quartiers défavorisés. En effet, maintenir l'ensemble du programme ferait passer la participation française de 8 millions de francs à 180 millions de francs, ce qui paraît difficilement envisageable dans la conjoncture actuelle.
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