Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Seules quatre dispositions sur quarante-sept ont reçu un texte d'application. On peut s'étonner que l'élaboration de la partie réglementaire soit ainsi ajournée alors que le Parlement a voté la partie législative de ce code en une seule session, il y a plus d'un an. Il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de s'astreindre à publier la partie réglementaire des codes dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur le code de la propriété intellectuelle, dont la partie législative résulte de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992, mais dont la partie réglementaire n'a pas encore été publiée. Cette partie réglementaire est en préparation. Comme la partie législative, elle regroupera les dispositions concernant la propriété littéraire et artistique et celles qui concernent la propriété industrielle. Ces dispositions devraient être prêtes prochainement. Dès lors qu'elles auront été approuvées par la commission supérieure de codification, le décret correspondant pourra être soumis au Conseil d'Etat, puis publié.
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