Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'intérêt qui s'attache à une claire appréciation des chiffres du commerce extérieur français. Outre le fait que l'excédent du commerce extérieur de la France, pour intéressant qu'il soit, ne doit pas masquer l'importance de la baisse des importations, signe d'une récession, il semblerait qu'il ne soit pas sans relation avec le changement de la méthode de recensement intervenue depuis le début de l'année 1993, prenant en compte, au lieu des relevés douaniers, ceux des entreprises. Il lui demande toutes précisions à cet égard, afin que soit appréciée, avec une parfaite vérité statistique, la situation effective du commerce extérieur français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/03/1994
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1993, l'instauration du marché unique européen s'est traduite par la suppression de tout contrôle et de toute formalité douanière ou fiscale liés au franchissement des frontières intra-communautaires. Un nouveau dispositif de mesure statistique des échanges intra-communautaires a donc dû être mis en place simultanément dans l'ensemble des pays de la Communauté, le dispositif de statistiques des échanges extra-communautaires restant quant à lui inchangé. Jusqu'à présent (c'est encore le cas pour les échanges extra-communautaires), les flux d'échanges commerciaux étaient enregistrés au moment du dédouanement, c'est-à-dire au passage des biens à la frontière, ou sur leur lieu de départ ou d'arrivée en France, soit avec au plus un ou deux jours de décalage par rapport à leur passage effectif à la frontière. Désormais, les entreprises n'ont plus à adresser aux douanes qu'une déclaration mensuelle récapitulative de leurs échanges intra-communautaires au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la réception ou l'établissement de la facture, selon qu'il s'agit d'une importation ou d'une exportation. La mise en place de ce nouveau dispositif a entraîné un certain nombre de perturbations dans l'évaluation de notre commerce extérieur. Les révisions en hausse, dans des proportions importantes, des flux d'échanges commerciaux au fur et à mesure des publications mensuelles, témoignent de ces difficultés, qui ont certainement accentué la baisse de nos échanges au début de 1993, liée avant tout à la récession générale en Europe continentale et à des phénomènes de baisse des prix. Toutefois, ce phénomène de diminution globale de nos échanges commerciaux s'est interrompu depuis le deuxième trimestre de 1993. Au-delà des problèmes statistiques, qui sont d'ailleurs aujourd'hui largement résolus, la poursuite de l'amélioration de notre balance commerciale est donc à mettre au compte de l'amélioration de la situation de nos entreprises, qui leur a permis d'accroître fortement leurs ventes sur tous les marchés porteurs au cours de l'année écoulée. Grâce à leur excellente compétitivité, les entreprises françaises sont aujourd'hui à même de bénéficier pleinement de la reprise économique internationale attendue au cours des prochains mois.
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