Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Or, depuis la promulgation de cette loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié. En conséquence, il me serait agréable que vous m'informiez de la suite que vous entendez donner à ce texte de nature à favoriser l'intégration sociale des handicapés.
- page 2432
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 363
Page mise à jour le