Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les engagements qu'il a pris solennellement devant le Sénat au cours de la séance publique du 20 novembre 1993 concernant la direction et le contrôle effectif par les procureurs généraux, présidents des chambres d'accusation, procureurs de la République, sur les conditions d'exercice des missions de police judiciaire confiées à certaines catégories de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre et dans quel délai pour, notamment, créer une inspection générale de la police judiciaire rattachée au ministère de la justice et chargée des enquêtes concernant les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire pour des faits accomplis dans l'exercice de leurs fonction ou à l'occasion de celles-ci.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/02/1994
Réponse. - Le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de sa très ferme détermination, rappelée lors des récents débats parlementaires, à permettre aux autorités judiciaires d'exercer de façon effective les pouvoirs de surveillance, de contrôle et de direction de la police judiciaire que la loi leur confie expressément. La création d'un corps d'inspection de la police judiciaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, qui serait composée de magistrats, d'officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie paraît de nature à répondre à cet impératif. Une réflexion portant sur les conditions et les modalités concrètes d'élaboration d'une telle structure, ainsi que sur les missions précises qui pourraient lui être imparties, a d'ores et déjà été engagée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La concertation interministérielle que suppose la réalisation d'un projet aussi ambitieux, devant réunir les ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense, débutera donc très prochainement. Définie comme l'une des lignes de recherche prioritaires de la chancellerie pour l'année 1994, la mise en place de ce corps d'inspection sera prise en compte dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle pour la justice.
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