Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux et décisions de la 16e réunion consultative des parties contractantes à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets qui s'est réunie à Londres au siège de l'OMI du 8 au 12 novembre 1993. Elle lui rappelle que les pays signataires de la convention de Londres ont adopté, le 11 novembre 1993, une interdiction définitive et totale de l'immersion des déchets nucléaires. Le vote a été acquis à une très large majorité, trente-sept votes favorables et cinq abstensions. Elle lui demande de lui préciser les raisons de l'abstention de la France, s'il n'estime pas nécessaire de revoir cette position et de signer la convention afin d'apporter la contribution au refus d'immersion de déchets radioactifs dans les océans qui constituent un patrimoine commun de toutes les nations. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que la France soutienne sans réserve les décisions prises le 11 novembre dernier, à une décision cruciale pour l'environnement et l'évolution du droit international.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement, par la voie du ministre de l'environnement, a annoncé le 20 décembre 1993 que la France s'interdisait de manière définitive toute immersion de déchets radioactifs. Cette décision est intervenue dans le cadre de la Convention de Londres sur la prévention des pollutions des mers résultant de l'immersion des déchets, dont les parties contractantes se sont réunies à Londres en novembre 1993. La position de la France lors de cette réunion, présentée par le ministre de l'environnement à l'Assemblée nationale le 10 novembre, consistait à étendre au niveau mondial le dispositif adopté quelques mois plus tôt (septembre 1992) dans le cadre de la Convention de Paris qui réunit les Etats riverains de l'Atlantique Nord-Est, c'est-à-dire une interdiction de principe de l'immersion des déchets radioactifs de basse et moyenne activité, avec la possibilité de réexaminer cette décision dans 15 ans, au vu des connaissances scientifiques de cette époque. Les Parties de Londres s'étant engagées sur la voie d'une interdiction définitive de toute immersion de déchets radioactifs, sans prévoir de réexamen, à terme, des conditions d'interdiction, la France a fait alors usage des possibilités prévues par la Convention de Londres en s'abstenant lors du vote pour se donner le temps (100 jours) d'un examen approfondi des conséquences d'un tel engagement. S'agissant de déchets radioactifs, la France, qui ne procède plus à des immersions de déchets depuis de nombreuses années, a retenu à ce stade des solutions de stockage à terre. Conformément à la volonté du Gouvernement de mener une politique énergétique respectueuse de l'environnement, la France a décidé d'approuver l'interdiction définitive des immersions de déchets radioactifs et fait connaître cette position aux autres pays signataires de la Convention de Londres.
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