Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application, depuis le 1er janvier 1993, de la nouvelle législation réglementant le déplacement de Français et Françaises dans les pays de la Communauté européenne. Elle lui demande de lui préciser concrètement les obligations pour un citoyen français se rendant dans un de ces douze pays, la liste des documents officiels qu'il est tenu de présenter concernant son identité, son permis de conduire, son véhicule, son assurance, ses accessoires, ses marchandises, ses animaux, etc. Elle lui demande enfin quels documents il est tenu de présenter pour une éventuelle embauche dans un des pays de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, précise à Mme l'honorable parlementaire que le 1er janvier 1993 n'a pas donné lieu à la mise en oeuvre d'une nouvelle législation concernant le déplacement des Français dans les Etats membres de l'Union européenne. La réalisation du marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée, a été fixée comme objectif par l'Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987 qui a introduit l'article 8 A du traité de Rome, devenu, depuis le traité de Maastricht, l'article 7 A. Il s'agit d'une construction progressive dont la date d'achèvement était effectivement fixée au 31 décembre 1992 sans que cette date ait une valeur contraignante, conformément à la déclaration annexée à l'Acte unique relative à l'article 8 A du traité CEE. Le ministère de l'intérieur lui-même n'est concerné que par la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures ; les marchandises, les biens et les services relèvent, pour leur part, d'autres départements ministériels. Le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures n'a pas encore pu être mis en oeuvre. D'une part, au sein des douze Etats membres, les travaux sont bloqués notamment par le refus de principe de certains d'entre eux de considérer que la réalisation de la libre circulation des personnes passe par la suppression des contrôles aux frontières intérieures. D'autre part, a été conclue la convention d'application de l'accord de Schengen entre neuf Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). Elle prévoit la suppression des contrôles aux frontières intérieures de ces Etats assortie de mesures compensatoires destinées à assurer un contrôle effectif aux frontières extérieures. Toutefois, la convention n'est pas encore en vigueur pour des raisons techniques qui sont liées à la mise au point du Système d'information Schengen (SIS), élément indispensable pour permettre à chacun des Etats parties d'effectuer les contrôles aux frontières extérieures pour le compte de tous les autres Etats parties. Dès lors, le citoyen français qui se rend à l'heure actuelle dans l'un des Etats membres de l'Union européenne continue d'être contrôlé. En ce qui concerne les conditions d'entrée dans un Etat partie, celles-ci résultent des accords préexistants et elles ne seront pas modifiées par l'application de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui n'instaurera que la suppression des contrôles au moment du passage des frontières intérieures, alors que, en cas de contrôle d'identité sur le territoire de l'autre Etat partie, ce citoyen devra toujours pouvoir faire la preuve qu'il remplit bien les conditions pour entrer sur ce territoire. Ainsi, pour l'entrée en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, la liste des documents exigés pour le passage des frontières est celle qui résulte de l'accord européen sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, mis en vigueur le 1er janvier 1958 (la liste de ces documents figure en annexe de la réponse). En ce qui concerne l'entrée au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark, le passeport en cours de validité et la carte d'identité sont également les documents nécessaires, en vertu de l'accord des 14 et 23 février 1961 pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, et de la décision unilatérale du Danemark du 24 mai 1963. En ce qui concerne les conditions d'établissement d'un ressortissant de l'Union européenne dans l'un des Etats membres dont il n'est pas ressortissant, celles-ci ont été prévues dans des actes communautaires pris en application des articles 48 et suivants du traité de Rome. Ces textes communautaires, et notamment le règlement 1612/68 et la directive 68/360 du Conseil du 15 octobre 1968, qui ont été repris en droit interne par chacun des Etats membres, précisent les conditions dans lesquelles cette liberté de circulation et d'établissement joue en faveur des travailleurs communautaires et de leur famille sur le territoire communautaire. C'est ainsi que le droit d'accès à un emploi salarié dans un autre Etat membre est exercé sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et d'un engagement de travail. Ce droit au séjour a été récemment étendu à d'autres catégories de personnes, non couvertes par le traité de Rome car n'étant pas considérées, selon ce texte, comme des agents économiques : il s'agit des retraités et autres inactifs, ainsi que des étudiants communautaires. Trois directives du Conseil no 90-364 et no 90-365 du 28 juin 1990 et no 93-96 du 29 octobre 1993 ont en effet accordé un droit au séjour pour ces catégories désireuses de s'établir sur le territoire d'un autre Etat membre que le leur, sans y exercer d'activité professionnelle. Outre la carte d'identité ou le passeport en cours de validité, les étudiants, inactifs et retraités doivent pouvoir assurer à l'autorité nationale concernée de disposer des ressources nécessaires pour vivre dans l'Etat où ils souhaitent obtenir le droit au séjour afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de cet Etat. Les étudiants doivent également prouver leur inscription dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle, et être couverts par une assurance maladie pour l'ensemble des risques qu'ils peuvent courir. La demande de titre de séjour, à laquelle demeure soumis tout ressortissant communautaire séjournant plus de trois mois sur le territoire d'un Etat membre dont il n'a pas la nationalité, n'a qu'une valeur déclarative pour le travailleur communautaire qui bénéficie de la libre circulation. Il ne pourra lui être refusé que pour un motif d'ordre public ou de sécurité publique. L'ensemble des conditions d'entrée et de séjour en France de ces ressortissants figure à présent dans le décret no 94-211 du 11 mars 1994 publié au Journal officiel du 13 mars 1994.Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe ANNEXE ; Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, et de la décision unilatérale du Danemark du 24 mai 1963. En ce qui concerne les conditions d'établissement d'un ressortissant de l'Union européenne dans l'un des Etats membres dont il n'est pas ressortissant, celles-ci ont été prévues dans des actes communautaires pris en application des articles 48 et suivants du traité de Rome. Ces textes communautaires, et notamment le règlement 1612/68 et la directive 68/360 du Conseil du 15 octobre 1968, qui ont été repris en droit interne par chacun des Etats membres, précisent les conditions dans lesquelles cette liberté de circulation et d'établissement joue en faveur des travailleurs communautaires et de leur famille sur le territoire communautaire. C'est ainsi que le droit d'accès à un emploi salarié dans un autre Etat membre est exercé sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et d'un engagement de travail. Ce droit au séjour a été récemment étendu à d'autres catégories de personnes, non couvertes par le traité de Rome car n'étant pas considérées, selon ce texte, comme des agents économiques : il s'agit des retraités et autres inactifs, ainsi que des étudiants communautaires. Trois directives du Conseil no 90-364 et no 90-365 du 28 juin 1990 et no 93-96 du 29 octobre 1993 ont en effet accordé un droit au séjour pour ces catégories désireuses de s'établir sur le territoire d'un autre Etat membre que le leur, sans y exercer d'activité professionnelle. Outre la carte d'identité ou le passeport en cours de validité, les étudiants, inactifs et retraités doivent pouvoir assurer à l'autorité nationale concernée de disposer des ressources nécessaires pour vivre dans l'Etat où ils souhaitent obtenir le droit au séjour afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de cet Etat. Les étudiants doivent également prouver leur inscription dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle, et être couverts par une assurance maladie pour l'ensemble des risques qu'ils peuvent courir. La demande de titre de séjour, à laquelle demeure soumis tout ressortissant communautaire séjournant plus de trois mois sur le territoire d'un Etat membre dont il n'a pas la nationalité, n'a qu'une valeur déclarative pour le travailleur communautaire qui bénéficie de la libre circulation. Il ne pourra lui être refusé que pour un motif d'ordre public ou de sécurité publique. L'ensemble des conditions d'entrée et de séjour en France de ces ressortissants figure à présent dans le décret no 94-211 du 11 mars 1994 publié au Journal officiel du 13 mars 1994.Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe ANNEXE Autriche : passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle. Belgique : passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle ; carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger ; certificat d'identité avec photographie, délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans ; pièce d'identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de douze ans, par une administration communale belge ; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents ; carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belge ; carte d'identité provisoire. France : passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte officielle d'identité de la République française, en cours de validité ; carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Français résidant régulièrement en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; cette carte devra mentionner la nationalité du titulaire. République fédérale d'Allemagne : passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an ; carte d'identité officielle de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ; carte d'identité provisoire et attestation de photo d'identité d'enfant, délivrées par le Land de Berlin, en cours de validité. Grèce : passeport national en cours de validité ; carte d'identité touristique. Italie : passeport national de la République italienne en cours de validité ; carte d'identité officielle de la République italienne ; pour les enfants : certificat de naissance avec photographie, validé par la police ; carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat. Luxembourg : passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle ; titre d'identité et de voyage délivré à un enfant de moins de quinze ans par une administration communale luxembourgeoise ; carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Luxembourgeois résidant régulièrement en Belgique, en France, en Suisse et au Liechtenstein, mentionnant que le titulaire est de nationalité luxembourgeoise. Malte : passeport national en cours de validité ; carte d'identité officielle en cours de validité. Pays-Bas : passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité, y inclus passeport national ; passeport diplomatique, passeport officiel (passeport de service) et laissez-passer ; passeport national périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité en cours de validité (carte de touriste) modèle A ou B ; car étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités belges et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise ; carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités luxembourgeoises et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise. Portugal : passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte nationale d'identité valable ; certificat collectif ; Autriche : passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle. Belgique : passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle ; carte d'identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d'immatriculation, émanant d'un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger ; certificat d'identité avec photographie, délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans ; pièce d'identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de douze ans, par une administration communale belge ; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents ; carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belge ; carte d'identité provisoire. France : passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte officielle d'identité de la République française, en cours de validité ; carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Français résidant régulièrement en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; cette carte devra mentionner la nationalité du titulaire. République fédérale d'Allemagne : passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an ; carte d'identité officielle de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ; carte d'identité provisoire et attestation de photo d'identité d'enfant, délivrées par le Land de Berlin, en cours de validité. Grèce : passeport national en cours de validité ; carte d'identité touristique. Italie : passeport national de la République italienne en cours de validité ; carte d'identité officielle de la République italienne ; pour les enfants : certificat de naissance avec photographie, validé par la police ; carte personnelle d'identité délivrée aux fonctionnaires de l'Etat. Luxembourg : passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité officielle ; titre d'identité et de voyage délivré à un enfant de moins de quinze ans par une administration communale luxembourgeoise ; carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les Luxembourgeois résidant régulièrement en Belgique, en France, en Suisse et au Liechtenstein, mentionnant que le titulaire est de nationalité luxembourgeoise. Malte : passeport national en cours de validité ; carte d'identité officielle en cours de validité. Pays-Bas : passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité, y inclus passeport national ; passeport diplomatique, passeport officiel (passeport de service) et laissez-passer ; passeport national périmé depuis moins de cinq ans ; carte d'identité en cours de validité (carte de touriste) modèle A ou B ; car étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités belges et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise ; carte d'identité pour étrangers, en cours de validité, délivrée par les autorités luxembourgeoises et mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise. Portugal : passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte nationale d'identité valable ; certificat collectif d'identité et de voyage valable ; livret personnel, s'il est utilisé par des mineurs. Espagne : passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte nationale d'identité en cours de validité ; pour les moins de dix-huit ans, carte nationale d'identité en cours de validité accompagnée de l'autorisation donnée par la personne exerçant la puissance paternelle ayant comparu devant le commissariat central de police, juge d'instruction, notaire, maire ou commandant d'un poste de la garde civile. Suisse : passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte suisse d'identité en cours de validité, délivrée par une autorité cantonale ou communale ; pour les enfants de moins de quinze ans dépourvus de passeport et de carte d'identité, un laissez-passer délivré par l'autorité cantonale. Turquie : passeport national en cours de validité ; certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie). ; d'identité et de voyage valable ; livret personnel, s'il est utilisé par des mineurs. Espagne : passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte nationale d'identité en cours de validité ; pour les moins de dix-huit ans, carte nationale d'identité en cours de validité accompagnée de l'autorisation donnée par la personne exerçant la puissance paternelle ayant comparu devant le commissariat central de police, juge d'instruction, notaire, maire ou commandant d'un poste de la garde civile. Suisse : passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans ; carte suisse d'identité en cours de validité, délivrée par une autorité cantonale ou communale ; pour les enfants de moins de quinze ans dépourvus de passeport et de carte d'identité, un laissez-passer délivré par l'autorité cantonale. Turquie : passeport national en cours de validité ; certificat de voyage (pour un seul voyage pour rentrer en Turquie).
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