Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 23/12/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'écart qui existe entre le taux de base bancaire métropolitain (8,15 p. 100) et celui appliqué à la Réunion (9,87 p. 100). Certes, cette différence a légèrement diminué depuis deux ans, mais elle reste importante et freine ainsi la reprise des investissements dans un département plus gravement touché que les autres par le chômage. Si la taxation sur les réserves obligatoires (destinées à permettre le contrôle de la qualité du crédit), qui a été supprimée par la Banque de France, existe toujours outre-mer puisque l'IEDOM continue à pratiquer le réescompte pour les entreprises prioritaires, cette activité ne représente qu'un poids de 0,2 p. 100. Dans la mesure où l'abaissement des taux d'intérêt permet de relancer l'activité économique, il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour aligner progressivement les taux bancaires de l'outre-mer au niveau métropolitain.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le Gouvernement attache une attention toute particulière aux conditions de financement des entreprises des départements d'outre-mer (DOM), compte tenu de leurs contraintes économiques et spécifiques. L'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), par sa politique du réescompte, permet aux entreprises du secteur productif et aux artisans de bénéficier de crédits à court et moyen terme à des taux particulièrement favorables. Afin d'amplifier les effets de cette politique, un certain nombre de décisions ont d'ores et déjà été prises, parmi lesquelles figurent notamment les mesures qu'appelle de ses voeux l'honorable parlementaire. Ainsi, depuis janvier 1994, le champ du réescompte a-t-il été étendu aux crédits à court terme accordés aux entreprises locales de bâtiment et travaux publics. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, le conseil de surveillance de l'IEDOM vient d'abaisser d'un point le taux du réescompte, ce qui porte le taux de sortie des crédits réescomptés à 6 p. 100 au lieu de 7 p. 100, soit à des conditions meilleur marché que les crédits les plus bas consentis aux meilleures signatures des entreprises en métropole. Au-delà de cet impact direct, cette décision souligne aux banques la volonté des pouvoirs publics de voir diminuer le coût du crédit dans les DOM. Pour encourager ce mouvement de baisse des taux, il a été demandé à l'IEDOM d'ouvrir une négociation avec les organismes bancaires afin qu'ils réduisent leur taux de base étant entendu qu'une baisse significative pourrait être accompagnée de l'abaissement des réserves obligatoires. Il demeure que les établissements de crédit intervenant dans les DOM, qui ont bien entendu la totale maîtrise de la détermination de leur taux de base bancaire, rencontrent des sujétions particulières, surtout si on les compare à la moyenne des établissements de crédit métropolitains et non à des banques comparables par leur taille et leur marché. L'étroitesse, l'éloignement et l'isolement de leur marché, la petite taille et la fragilité du plus grand nombre des entreprises clientes induisent des facteurs de surcoût et de risque pour les banques locales qu'elles ne peuvent pas ne pas répercuter sur leurs conditions de crédits sans mettre en péril leur équilibre financier. Les règles prudentielles édictées par la réglementation bancaire leur imposent à cet égard une grande vigilance, précisément pour garantir leur pérennité.
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