Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 23/12/1993
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impatience légitime manifestée par les membres de l'Association des paralysés de France du département de l'Hérault. En effet, il lui indique que les handicapés s'étonnent que plus de deux années après la publication de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, aucun décret relatif aux installations neuves ouvertes au public n'ait encore été pris. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard, s'il est exact que le projet de décret est actuellement soumis à l'arbitrage de Matignon et s'il est susceptible d'être publié dans de brefs délais, les modalités attendues étant de nature à favoriser leur intégration sociale.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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