Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en oeuvre du document dit MARNU (modalités d'application du règlement national d'urbanisme). Il lui demande notamment de lui préciser si ce document peut être révisé avant le terme de sa durée d'application (4 ans).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme pose les fondements des modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU), dont la traduction graphique peut être appelée " carte communale ". Cet article prévoit, pour les communes qui entreprennent une démarche de planification, la possibilité de suspendre pendant un certain délai la règle de constructibilité limitée édictée par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette démarche de planification est menée par la commune conjointement avec le représentant de l'Etat. Dans son 3e alinéa, l'article L. 111-1-3 précise que les dispositions de cet article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Il résulte des dispositions de cet article que rien n'interdit à la commune de réviser sa carte communale avant le terme de sa durée maximale d'application, sous réserve que cette révision soit menée conjointement par le conseil municipal et le représentant de l'Etat et sous réserve également que le nouveau projet soit compatible avec les objectifs visés à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du même code.
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