Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur le souhait émis par les établissements bancaires de voir la distribution des prêts aidés à la propriété élargie à leur ensemble. Cette distribution est en effet aujourd'hui limitée aux seuls réseaux des sociétés anonymes de crédit immobilier et crédit foncier de France. Une telle réforme est motivée par plusieurs raisons : les demandeurs de PAP sont les clients des banques, les réseaux bancaires ont déjà contribué dans le passé à la distribution des PAP et appeler à contribution les réseaux bancaires est aujourd'hui le seul moyen pour mettre en oeuvre le programme PAP de façon rapide. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/03/1994
Réponse. - La distribution des PAP est actuellement assurée par le Crédit foncier de France et les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), qui ont mené, chacun pour leur part, une campagne de communication pour faire connaître au public les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en faveur du PAP. Grâce à leur efficacité, le nombre des PAP octroyés (42 000 en 1993) a commencé à remonter depuis le mois d'août et a dépassé le niveau atteint ces trois dernières années. L'enveloppe budgétaire annuelle des prêts PAP ne permet pas d'envisager d'étendre la distribution des PAP à l'ensemble des établissements bancaires.
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