Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 adoptée dans le cadre du plan intitulé " ville ouverte " visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, il constate que le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié. Pourtant ce texte a reçu un avis favorable du conseil d'Etat et a été signé par tous les ministres concernés. De plus, les modalités qui y sont définies sont de nature à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui s'opposent à la publication de ce décret et de lui préciser dans quels délais elle envisage de mettre en oeuvre ces mesures tant attendues par les personnes concernées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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