Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 30/12/1993
M. Roland du Luart appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Plus de deux ans après la promulgation de ce texte, le décret d'application définissant les dispositions réglementaires applicables aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru, bloquant ainsi la mise en oeuvre de mesures qui ne peuvent que faciliter la vie quotidienne des usagers handicapés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons qui motivent ce retard considérable et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ce dispositif, souhaité légitimement par les personnes handicapées, puisse enfin être en vigueur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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