Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/12/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les élus des très nombreuses communes abritant sur leur territoire des terrains militaires d'une superficie relativement importante. Ces propriétés sont en principe exonérées d'impôts locaux, mais aucune compensation n'est versée en contrepartie aux communes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à introduire un type de compensation qui pourrait correspondre à celle versée en échange d'exonérations partielles de taxe professionnelle ou totales de taxe d'habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certaines catégories de contribuables, ou l'attribution d'une subvention fiscale à l'instar de celle versée aux collectivités abritant des locaux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les propriétés non bâties appartenant à l'Etat ne sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition d'être improductives de revenus et d'être affectées à un service public ou d'utilité générale. Ces conditions sont interprétées de manière restrictive afin de préserver l'intérêt des collectivités locales. Ainsi, les terrains militaires qui font l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière des terrains militaires est prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, au même titre que s'ils étaient imposés. Enfin, les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de prévoir des mesures particulières de compensation ou l'attribution de subventions en faveur des communes sur le territoire desquelles ces terrains sont implantés.
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