Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 30/12/1993
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives inquiétudes des organismes habilités pour l'accueil des objecteurs de conscience. Les intéressés ont été informés par la direction de l'action sociale, bureau des objecteurs de conscience, d'une prochaine modification des conditions de prise en charge des objecteurs de conscience dans le cadre d'une uniformisation du traitement des formes civiles du service national. Le principe de la participation financière des organismes concernés a été retenu. Ce taux de participation serait de 15 p. 100 au titre de l'exercice 1994 Outre l'incidence financière et de graves conséquences sur le fonctionnement, une telle mesure risquerait de porter atteinte très largement au potentiel d'action de ces organismes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Erratum : JO du 06/01/1994 p.0
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient de l'embarras suscité par l'adoption du principe de la participation des associations agréées qui accueillent des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés, notamment du fait de la rapidité avec laquelle la lettre circulaire du 6 octobre dernier a été envoyée aux associations concernées. Afin d'étudier la situation ainsi créée, des contacts ont été pris avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de ces jeunes et une consultation a été organisée avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés par cette question. Une réflexion est donc actuellement engagée sur ce dossier ; elle devrait en permettre l'évolution prochaine.
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