Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/12/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation de la société Union française des pétroles, qui exploitait une usine de régénération d'huiles usagées à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle). Pour reprendre son activité, interrompue par un sinistre, cette société a bénéficié de concours publics importants (fonds d'industrialisation de la Lorraine, agence de bassin Rhin-Meuse, comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base) qui ont permis la mise au point d'un outil technologique prometteur, tant pour l'ensemble de l'industrie de la régénération en France que dans une perspective de vente à l'exportation. Cependant, l'UFP a dû cesser toute activité et déposer son bilan à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, annulant l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'usine de Dieulouard. Cette décision vient d'être infirmée par la cour administrative d'appel de Nancy. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour permettre le redémarrage de cette usine avec, comme corollaire, le réembauchage des salariés licenciés, mesures qui doivent nécessairement comporter la réaffirmation, dans la réglementation en préparation, de la priorité reconnue à la régénération.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'Union française des pétroles exploitait une usine de régénération d'huiles usagées à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), usine autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1990 sur la base d'un nouveau procédé, après un sinistre intervenu en 1988. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 7 juillet 1992, au motif d'insuffisance de l'étude d'impact. En raison de la non-maîtrise du procédé par l'exploitant, source de nuisances et d'incidents, et de la sensibilisation des populations riveraines, M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris un arrêté de suspension d'exploitation de l'installation jusqu'à l'éventuel aboutissement d'une nouvelle procédure d'autorisation. Bien que la cour administrative d'appel de Nancy ait annulé le jugement précité du tribunal administratif, la suspension d'exploitation est toujours effective. Une éventuelle reprise de l'activité de cette unité supposerait donc, en tout état de cause, une mise à niveau importante des installations, et des garanties fortes sur la maîtrise du procédé par l'exploitant, y compris en termes de fiabilité et de qualité dans la conduite des équipements. Ce n'est qu'en conclusion d'un examen très serré des progrès à accomplir que cette reprise pourrait être étudiée ; à cet égard, la localisation de l'unité au coeur d'un milieu urbain est clairement un facteur fortement pénalisant pour une telle perspective. Il appartient au premier chef à l'entreprise ou à ses actionnaires de se déterminer et de présenter, le cas échéant, un projet au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enfin, si le traitement des huiles usagées par régénération peut dans toute la mesure du possible être préféré à d'autres formes de valorisation, telles que l'incinération, les capacités d'élimination existant dans l'Est de la France permettent de faire face à la gestion du gisement de ces déchets.
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