Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 30/12/1993
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 instituant un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'intérêt et l'importance ont été, à juste titre, soulignés par les partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 ainsi que ses deux décrets d'application no 93-692 et no 93-683 du 27 mars 1993 ont institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles fondé sur une expertise individuelle parallèlement au système des tableaux qui perdure. Ce nouveau dispositif élargit les possibilités d'accès à une indemnisation au titre de la législation professionnelle. En effet, il permet la reconnaissance du caractère professionnel de certaines affectations n'entrant pas dans le champ d'application des tableaux de maladies professionnelles, soit parce que bien qu'inscrire dans un tableau, toutes les conditions administratives prévues ne sont pas remplies par le salarié atteint (durée insuffisante d'exposition, délai de prise en charge dépassé, travail non inscrit) soit parce que non inscrite au tableau, l'affectation dont il est atteint entraîne son décès ou une incapacité de 66,66 p. 100. Seize comités régionaux en France métropolitaine et deux dans les départements d'outre mer sont chargés d'établir le lien de causalité entre l'affectation dont souffre le salarié et ses conditions de travail. Dans le nouveau système, la présomption d'origine n'existe pas à la différence du système des tableaux qui garde ainsi son intérêt pour les salariés. La quasi-totalité des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles a été constituée par les préfets de région qui avaient en charge l'établissement de la liste des membres de ces instances. Ces comités sont donc d'ores et déjà en état de fonctionnement, les caisses ayant souvent déjà instruit les dossiers déposés depuis l'entrée en vigueur du dispositif et mis en place les circuits administratifs internes de transmission aux comités. Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles est devenu complet avec l'adoption de l'article 68 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1993 qui permet une prise en charge des maladies professionnelles dont la constatation médicale a été faite avant le 29 mars 1993, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette réforme permet à la France de prendre en compte les recommandations de la Communauté européenne selon lesquelles les pays membres devaient se doter de systèmes mixtes de reconnaissance des maladies professionnelles.
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