Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Jean Faure demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser si l'utilisation par un réseau de grande distribution commerciale, sous sa marque générique, de paquets de lait revêtus de la mention " lait de montagne " est compatible avec les dispositions des articles 33 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dispositions qui fixent les conditions d'attribution de l'appellation " montagne ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Pour bénéficier de l'indication " de provenance montagne ", un produit doit répondre aux exigences définies par le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation, pour les produits agricoles et alimentaires, de l'indication de " provenance montagne ", en particulier quant à l'origine des matières premières, au lieu et au mode de transformation et au lieu de conditionnement. L'autorisation d'utiliser le terme " montagne " est délivrée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Ce décret n'encadre pas l'utilisation des marques sous lesquelles peuvent être commercialisés les produits de montagne. Ainsi la vente d'un produit de montagne sous une marque distributeur est tout à fait conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve que le fournisseur bénéficie d'un arrêté d'autorisation.
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