Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 20/01/1994
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que la taxe additionnelle du droit au bail s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires des gîtes ruraux y compris les charges qui représentent jusqu'à 40 p. 100 de celui-ci lorsqu'ils appliquent un tarif toutes charges comprises. Il conviendrait d'envisager dans ce cas l'application d'un abattement de 40 p. 100 à la base de cette taxe dans la mesure où ces charges ne sont pas en principe assujetties. Il lui demande de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette suggestion.
- page 94
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/05/1994
Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 736 du code général des impôts que les baux d'immeubles à durée limitée sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,5 p. cent. Cette règle, qui régit aussi bien les locaux loués nus que ceux loués en meublé est directement applicable aux gîtes ruraux. Le droit en cause est perçu sur le prix unique et global convenu entre le bailleur et le preneur. Dans la mesure où les fluides (eau, gaz, électricité...) et certaines prestations font l'objet d'une facturation distincte, ceux-ci sont exclus de l'assiette de ce droit. Cela étant, les loyers courus, au titre d'un même bien loué en meublé, bénéficient de l'exonération du droit de bail si leur montant total est inférieur à 12 000 francs pour une période annuelle d'imposition allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, quelle que soit la durée des locations au cours de la même période. En outre, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux, l'exonération s'applique à chacune des locations dont le prix annuel n'exède pas la limite d'exonération, c'est-à-dire dans la situation évoquée, gîte par gîte, en prenant compte tous les contrats de location concernant un même gîte. Ces mesures sont destinées à limiter les effets de l'assujettissement des locations meublées au droit de bail. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions qui vont, pour une large part, dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1155
Page mise à jour le