Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 27/01/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre du budget de lui indiquer quel a été le produit procuré par la fiscalité des indemnités des élus locaux en 1993 et celui qui est estimé pour 1994.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/03/1994
Réponse. - Compte tenu des options ouvertes par l'article 36 de la loi de finances pour 1994 pour l'imposition des indemnités des élus locaux suivant les règles applicables aux traitements et salaires, il n'est pas possible d'indiquer précisément quel sera le produit budgétaire de la fiscalisation des indemnités perçues par les élus locaux en 1993, ni de donner une estimation pour 1994.
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