Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 10/02/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la suppression du droit aux prestations familiales pour les enfants âgés de plus de vingt ans. En effet, cette suppression entraîne des conséquences financières très importantes pour les familles, à cause du coût de plus en plus élevé des études supérieures. Ce problème prend d'autant plus d'ampleur que de plus en plus de jeunes préfèrent poursuivre leurs études plus longtemps en raison des difficultés à trouver un emploi. Il faut ajouter que bien souvent la suppression de cette prestation entraîne celle d'autres allocations comme l'allocation logement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'étudier le maintien des prestations familiales pour les enfants à charge au-delà de l'âge de vingt ans.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement envisage de présenter au Parlement, à la session de printemps, un projet de loi-cadre sur la famille qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille où devraient être notamment examinés les moyens de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle et de proposer des avancées dans les secteurs les plus sensibles. La situation des parents qui ont à charge de jeunes adultes sera particulièrement prise en compte à cette occasion.
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