Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/02/1994
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le déséquilibre financier qui résulte, pour les entreprises, d'une réduction des délais de paiement des denrées périssables qui ne touche pas l'ensemble des intervenants de la filière et, plus précisément, les collectivités publiques. La loi votée par le Parlement le 31 décembre 1992, qui modifie l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est très appréciable pour les entreprises. En effet, l'article 53 de l'ordonnance stipule que " les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ". La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, commentant dans une note de service no 5955 du 5 août 1993 les dispositions nouvelles de la loi, précise que " l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu'ils exercent des activités de production, de distribution et de services, sont soumis à l'ordonnance de 1986 ". Ainsi les entreprises intervenant par exemple dans la filière des produits laitiers doivent se conformer depuis le 1er juillet 1993 aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance précitée, qui prévoit un délai maximal de trente jours fin de décade de livraison. Près de six mois après sa date d'entrée en vigueur, la quasi-totalité des clients collectivités publiques (enseignement, hôpitaux, maisons de retraite, mairies, etc.) opposent toujours les dispositions du code des marchés publics qui prévoient le mandatement dans un délai de 45 jours. Les encours des collectivités s'accumulent. Ces factures impayées mettent en difficulté les trésoreries déjà malmenées par une conjoncture économique particulièrement difficile. Parallèlement, ces entreprises sont tenues de respecter, vis-à-vis des fournisseurs industriels, les délais légaux, la DGCCRF y veillant à juste raison, et elles ne sont pas en mesure de se substituer à la trésorerie de leurs clients, leurs marges étant trop faibles pour le supporter. Il lui demande s'il compte intervenir pour aider ces entreprises à trouver une solution visant à préserver l'équilibre fragile des PME fournisseurs des collectivités publiques. Il serait en effet souhaitable que les pouvoirs publics réagissent rapidement, en informant les comptables du Trésor de leurs nouvelles obligations, en mettant en place immédiatement un système de relais afin de soutenir financièrement les entreprises et en appliquant sans retard les délais prévus par la loi.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les délais de paiement interentreprises représentent un élément nécessaire de l'économie de marché. Ils contribuent à la commodité des échanges, pallient l'insuffisance des marchés financiers et font partie de la négociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des délais de paiement est globalement préjudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur équilibre financier par un poids trop important du crédit client et augmente les risques de faillite en chaîne. Plus dommageables encore sont les retards de paiement intervenant au-delà des délais contractuellement négociés. Aussi, pour réduire ces délais et retards de paiement, la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Les collectivités publiques sont soumises à cette loi dès lors qu'elles exercent une activité sur un marché aux côtés d'entreprises exposées à la concurrence. Le Premier ministre a chargé le ministre des entreprises et du développement économique avec le ministre de l'économie et celui du budget d'examiner la question de l'amélioration des délais de paiement, en particulier ceux des administrations, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Un rapport dressant l'état des lieux et proposant plusieurs mesures pour réduire les paiements publics en préconisant notamment certaines modifications des règles et des pratiques comptables vient d'être remis à M. le Premier ministre. Le ministre des entreprises et du développement économique ne doute pas que des mesures concrètes seront prises rapidement, car il est normal que l'Etat et les collectivités publiques donnent l'exemple.
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