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Taux de TVA appliqué aux activités équestres

10 ème législature

Question écrite n° 04813 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 342

M. Philippe Marini rappelle à Mme le ministre de la jeunesse et des sports sa question écrite no 2445 du 12 août 1993 relative à l'application de la directive européenne no 92-77 du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taux de TVA et ses conséquences sur les activités sportives, spécialement la pratique équestre et les leçons d'équitation. Il lui demandait notamment de quelle façon et dans quel délai elle entendait mettre en oeuvre la directive précitée.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1994 - page 787

Réponse. - La directive CEE no 92-77 du 19 octobre 1992 donne effectivement la possibilité aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. Mais le droit d'utilisation (droit d'accès ou droit d'entrée) ne doit pas être confondu avec les autres prestations délivrées dans les installations sportives. La disposition de la directive ne concerne donc pas les prestations fournies par les centres équestres qui sont constituées pour l'essentiel de leçons d'équitation et de location de chevaux. En tout état de cause, l'application du taux réduit à ces activités, d'ailleurs interdite par la directive, aurait un coût important qui ne peut pas être envisagé dans le contexte budgétaire actuel.