Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la différence de hiérarchisation des fonctions entre la filière technique et celle administrative dans la fonction publique territoriale et sur la nécessaire création d'un statut de technicien supérieur territorial. La filière administrative comporte trois cadres d'emploi : rédacteur, attaché et administrateur, recrutés respectivement sur concours au niveau bac, bac p 3 et bac p 5. La filière technique ne comporte quant à elle que deux cadres d'emploi : technicien et ingénieur, recrutés respectivement par concours à bac et bac p 5. L'absence de cadre d'emploi intermédiaire est préjudiciable pour la bonne organisation des services. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de quelle façon et dans quel délai le gouvernement corrigera ce déséquilibre en réorganisant la filière technique territoriale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 26/10/1995
Réponse. - Le décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a été abrogé par le décret no 95-29 du 10 janvier 1995, lequel a été pris en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il met en oeuvre la revalorisation et la nouvelle structure à trois grades dont les modalités d'application ont été fixées par la commission de suivi du protocole d'accord. Le nouveau premier grade est doté de treize échelons avec un indice brut terminal égal à 544, soit un gain indiciaire de 70 points bruts à l'échelon terminal. Le deuxième nouveau grade est doté de huit échelons avec un indice brut terminal égal à 579, soit un gain indiciaire de 46 points bruts à l'échelon terminal. Le troisième nouveau grade est doté de huit échelons avec un indice brut terminal égal à 612, soit un gain indiciaire de 33 points bruts à l'échelon terminal. Les intégrations des agents dans le nouveau cadre d'emplois ont débuté le 1er août 1994 avec le reclassement d'un quart des titulaires du 3e grade ancien dans le nouveau 3e grade ; les membres restants le seront en trois vagues successives (1er août 1995, 1er août 1996 et 1er janvier 1997) sur avis de la commission administrative paritaire compétente. Au 1er août 1995, les fonctionnaires de la catégorie B-type titulaires du 1er et du 2e grades anciens ont été intégrés dans le nouveau 1er grade. Enfin, la création du nouveau statut des techniciens territoriaux a été l'occasion d'abaisser les quotas de promotion interne à 1 pour 4. Les techniciens territoriaux ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire significative et se voient offrir de meilleures perspectives de carrière, au même titre que les autres emplois de la catégorie B type des filières sportive, administrative, culturelle ou sociale concernées par des mesures identiques. Cette revalorisation significative des carrières des techniciens a été opérée en conformité avec le corps homologue des techniciens de l'Etat.
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