Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 03/03/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation difficile que vivent aujourd'hui de nombreux anciens combattants de nationalité marocaine. Ces personnes, ayant combattu sous le drapeau français, qui ont aujourd'hui entre 60 et 80 ans, quittent leur pays, leurs parents, leurs amis, tout ce qui représente leur vie, uniquement pour venir percevoir en France 2 253 francs de RMI et pouvoir ainsi en envoyer une partie à leur famille. Leur retraite militaire comme la pension d'invalidité, lorsqu'ils y ont droit, représentent des sommes ridicules (le montant de la retraite du combattant est de 112 francs par semaine) ; en effet, une loi a cristallisé le montant de ces pensions à la date d'indépendance du Maroc. Ces Marocains, le plus souvent très âgés, n'ont plus, comme unique solution que de venir s'établir en France afin de bénéficier du RMI, solution qui n'est pas acceptable au plan de la morale et du droit. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de débloquer le montant des pensions militaires, à l'exemple du Sénégal, permettant ainsi à ces Marocains qui se sont battus pour la France de vivre une retraite paisible, financièrement, dans leur pays natal ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/03/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est particulièrement sensible aux difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance, et recherche le moyen d'atténuer la rigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. A cet effet, il a d'ores et déjà engagé une concertation interministérielle sur la possibilité de prendre les décret dérogatoires permettant l'ouverture des droits à pension pour les invalides et les ayants cause (veuves, orphelins, ascendants) et la reconduction de la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation ayant fixé leur résidence en France avant le 1er janvier 1963. Simultanément il a pris les dispositions nécessaires pour que des crédits d'action sociale soient attribués aux plus nécessiteux de ces ressortissants en mettant en place des subventions auprès de seize pays africains, soit directement par le département ministériel, soit par le biais de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces secours sont répartis par des commissions spéciales, composées à parité de fonctionnaires des postes consulaires et de représentants des associations d'anciens combattants ; elles président à une distribution équitable sous forme d'allocations occasionnelles ou répétées des sommes mises à leur disposition par les ambassades.
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