Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés croissantes rencontrées par le commerce de détail, de proximité, dans la plupart des communes du département du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que les grandes surfaces se sont développées rapidement, de façon souvent anarchique, entraînant la disparition de centaines de commerce, notamment dans les centres villes. Une telle situation se traduit par un affaiblissement du potentiel économique et commercial, par des difficultés de réemploi des commerçants et employés concernés, et enfin par l'absence de commerces de proximité pourtant indispensables aux besoins de la population, notamment âgée, des centres villes. Elle lui demande s'il n'estime pas devoir étudier cette situation avec plus d'intérêt pour promouvoir, dans l'équipement commercial du pays, un meilleur équilibre fondé sur la prospérité de tous. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures d'aide immédiate aux commerces de détail actuellement en difficulté il entend prendre pour leur permettre de poursuivre leurs activités, assurant une réponse aux besoins des habitants, du commerce, de la ville elle-même. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées dans l'avenir pour favoriser les équilibres nécessaires en faveur de l'implantation des grandes surfaces dont certaines deviennent, à leur tour, victimes d'une anarchie, d'une concurrence, préjudiciables à l'intérêt des commerçants, des sociétés de distribution, de la population et des communes.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique mène une politique visant d'une part à assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en déclin démographique et économique, d'autre part à accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier à encourager l'adaptation du commerce de proximité face aux mutations en cours, afin de préserver un équilibre entre les différentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximité dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. C'est ainsi que dans le cadre des opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), des interventions visant à renforcer le commerce traditionnel en centre-ville en l'aidant à s'adapter aux changements de son environnement économique et urbain par des interventions en faveur d'opérations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'équipement ont été ou sont actuellement menées dans une centaine de localités. Parallèlement des actions ont été et sont entreprises dans les quartiers péricentraux en liaison avec la délégation interministérielle à la ville. A cet égard, le Gouvernement est conscient du rôle joué par ces groupements de commerçants pour la promotion d'un commerce de proximité compétitif ; c'est pourquoi il réfléchit à des mesures d'assouplissement en leur faveur qui permettent de préserver une concurrence loyale entre les différentes catégories de commerce. D'autre part, tout véritable projet urbain qui comporte un volet d'aide au commerce répondant à certaines caractéristiques, notamment l'existence d'une étude de diagnostic des difficultés et d'une étude approfondie des besoins, le caractère collectif du projet et la diversité des actions qui doivent traiter les différents aspects des entreprises, peut recevoir une subvention du FISAC. Les chambres de commerce et l'industrie et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat sont compétentes pour aider les municipalités à montrer leurs dossiers. Par ailleurs, les nouvelles dispositions réglementaires prises à l'issue de la concertation menée par le ministre des entreprises et du développement économique concernant l'implantation des grandes surfaces doivent permettre de mieux contrôler leur développement. Le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993 précise la composition et le rôle de l'observatoire national d'équipement commercial et prévoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une étude d'impact, afin d'éclairer les décisions des commissions d'équipement commercial. Dans cet esprit, le Gouvernement a installé un observatoire national de l'équipement commercial qui aura la charge d'analyser l'évolution de l'appareil de notre pays et de mener un travail de prospective. Enfin, le projet de loi d'orientation relative au développement du territoire comporte au ssi des orientations favorables à un développement du commerce mieux intégré à la ville. Il renforce en effet l'intercommunalité, la coopération entre les villes. Il propose que le lieu privilégié de l'action menée par l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires socio-professionnels en faveur du développement économique local et de l'organisation des services publics soit le bassin de pays. Ces espaces seront délimités notamment à partir des inventaires communaux de l'INSEE qui définissent, département par département, les zones d'influence des marchés de détail et, plus généralement, les villes et les bourgs attractifs. Ainsi le rôle structurant du centre-ville, sa fonction de coeur du territoire local vont-ils se trouver renforcés. Ce recentrage des politiques de développement local ne saurait être sans influence sur les stratégies d'entreprises ni sur les décisions d'implantations de grandes surfaces, ni sur les politiques de développement du commerce menées par les maires, des décisions, qui, dès lors qu'elles s'inscriront dans un espace de développement local intégré, devraient gagner en cohérence. Les orientations prises le 8 juin par le conseil des ministres font des villes et des " pays " qui les entourent la structure d'avenir de la France. Cette défense du commerce urbain de proximité ne sous-entend toutefois pas un abandon du commerce rural. Le ministre des entreprises et du développement économique a donc lancé l'opération " 1 000 villages de France " dont le but est le maintien, dans les villages, d'activités commerciales et artisanales grâce à la mise à disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. ; généralement, les villes et les bourgs attractifs. Ainsi le rôle structurant du centre-ville, sa fonction de coeur du territoire local vont-ils se trouver renforcés. Ce recentrage des politiques de développement local ne saurait être sans influence sur les stratégies d'entreprises ni sur les décisions d'implantations de grandes surfaces, ni sur les politiques de développement du commerce menées par les maires, des décisions, qui, dès lors qu'elles s'inscriront dans un espace de développement local intégré, devraient gagner en cohérence. Les orientations prises le 8 juin par le conseil des ministres font des villes et des " pays " qui les entourent la structure d'avenir de la France. Cette défense du commerce urbain de proximité ne sous-entend toutefois pas un abandon du commerce rural. Le ministre des entreprises et du développement économique a donc lancé l'opération " 1 000 villages de France " dont le but est le maintien, dans les villages, d'activités commerciales et artisanales grâce à la mise à disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires.
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