Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui confirmer la position du gouvernement français vis-à-vis du projet de la commission de l'Union européenne tendant à supprimer l'année 1992 comme année de référence pour l'établissement des plafonds régionaux de primes spéciales aux bovins mâles. Il souligne que cette mesure toucherait principalement la France dont les références de cheptel primable passerait de 2,2446 à 1,593 millions de têtes, cependant que le cheptel primable de plusieurs de nos partenaires demeurerait stable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement français s'est toujours opposé à la remise en cause du choix de l'année 1992 comme base pour la référence nationale de la prime spéciale aux bovins mâles. Un accord a finalement été obtenu sur ce point à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture du 19 juillet dernier et le plafond du nombre d'animaux éligibles à la prime a été fixé au niveau de 1 908 922 droits qui correspond à la moyenne 1991-1992 (règlement (CEE) no 1884/92 du Conseil du 27 juillet 1994). Ce niveau est acceptable pour l'élevage français car il représente un accroissement de 340 000 droits à prime par rapport à la proposition initiale de la commission et permet à l'ensemble du cheptel français de gros bovins mâles de bénéficier de la prime.
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