Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Yves Guéna voudrait appeler l'attention de M. le ministre de la coopération sur le problème des retraites versées par les Etats africains de la zone franc à d'anciens expatriés français, suite à la dévaluation du franc CFA. Des ressortissants français ont accepté de s'expatrier en Afrique francophone. D'une part, la contrepartie de leur situation d'expatriés était la convertibilité de leurs économies entre le franc CFA et le franc français à la parité de un franc CFA pour 0,02 franc français. D'autre part, certains Etats africains de la zone franc ont après leur indépendance institué des régimes de retraite auxquels les étrangers, et singulièrement les Français expatriés, étaient obligatoirement affiliés au même titre que les nationaux de ces Etats. Les Français qui ont cotisé aux caisses de sécurité sociale locales, perçoivent donc une retraite versée trimestriellement en francs CFA. Or, à la date du 11 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 p. 100. Si les Français actuellement expatriés peuvent bénéficier de mesures financières compensatoires découlant de l'absolue nécessité de leur présence en Afrique et du jeu naturel de la loi de l'offre et de la demande, tel n'est pas le cas des retraités qui voient leurs ressources diminuées de moitié. Cet état de fait se révèle pour nombre d'entre eux catastrophique, leur retraite étant leurs seuls revenus. Il convient d'ajouter à cette situation notamment la fixité du montant de ces retraites qui ne sont jamais revalorisées pour tenir compte de l'inflation, des virements trimestriels retardés par manque de trésorerie de certaines caisses de sécurité sociale, du nombre élevé d'erreurs matérielles qui affecte environ 10 p. 100 des retraites et rend la mise à la disposition du bénéficiaire impossible. Aussi, il demande s'il ne conviendrait pas d'obtenir l'étude rapide des modalités juridiques et financières à mettre en oeuvre afin d'aboutir au transfert à un organisme métropolitain du paiement des pensions et rentes diverses dues par les Etats africains aux ressortissants français, en tenant compte de la nécessité qu'un tel transfert ne réduise pas les moyens financiers de chaque bénéficiaire, qu'il vive en France ou à l'étranger. En tout état de cause, il demande quelles dispositions vont être prises par le ministère de la coopération afin que la récente dévaluation du franc CFA ne pénalise pas les retraités qui ont accepté de s'expatrier en Afrique durant leur vie active.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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