Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les vives préoccupations de nombreux habitants sinistrés dans le Sud-Est lors des récentes inondations, qui viennent de voir leur contrat d'assurance résilié par une mutuelle d'assurances. Saluant, comme il convient, le geste de 52 mutuelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engageant à accepter d'assurer ces particuliers exclus de leur mutuelle, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de telles pratiques qui ne sauraient se développer sans remettre en cause le principe même de l'assurance et celui de la mutualisation des risques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/06/1994
Réponse. - La décision, qui a été prise par une mutuelle d'assurances, est restée isolée au sein de la profession et ne devrait pas avoir de conséquences sur les assurés dans la mesure où de nombreuses entreprises d'assurance ont proposé de les reprendre. Afin d'éviter que de telles pratiques ne se reproduisent, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les mesures de prévention et de contrôle des décisions d'urbanisme. Les mesures arrêtées lors du comité interministériel du 24 janvier en responsabilisant les différents acteurs en ce domaine doivent permettre de réduire à terme l'exposition aux risques naturels de la population.
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