Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 10/03/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui fournir un bilan chiffré de l'application de l'article 119 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, fournissant la liste des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle confrontés à une diminution de leurs ressources, la liste des communes ayant bénéficié de la dotation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assortie, pour chacune d'entre elles, du montant de son attribution.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'article 119 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit une dotation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle destinée à compenser les pertes subies par les communes au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du fait de la création d'un district avant le 31 décembre 1991. La loi ayant été promulguée en 1992, la situation des fonds concernés par ces dispositions n'a pas révélé, après enquête, de pertes de produit entre 1992 et 1991. La loi n'ayant pas prévu d'application rétroactive, aucune commune n'a donc été concernée par la mesure de compensation.
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