Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/03/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En effet, en 1990, le Gouvernement a adopté un plan " ville ouverte " relatif à ces questions. Le volet législatif en est intervenu en juillet 1991 (loi no 91-663). Cependant, plus de deux ans après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant les installations neuves, ouvertes au public, n'ont pas été pris. Il insiste sur l'importance de ces mesures, destinées à faciliter l'insertion des personnes handicapées, par le développement de l'accessibilité des villes et de leurs équipements. C'est pourquoi il lui demande que les dispositions en la matière soient prises rapidement
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favorier l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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