Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 10/03/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un problème concernant l'assurance personnelle des citoyens victimes de catastrophes naturelles. En effet, dans le Gard, à la suite d'importantes inondations, certains sinistrés ont reçu de leur compagnie d'assurances un avis les informant que leur contrat serait résilié à compter du 31 mars 1994. Cette rupture les surprend beaucoup et les place dans une situation d'inquiétude surtout si d'autres compagnies agissent de la même façon. Ces personnes ne sont pas responsables des catastrophes qui surviennent. Il lui demande si, dans des cas semblables, il ne serait pas possible de demander aux compagnies d'assurances de reconduire les contrats.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation d'assurés du Sud-Est dont le contrat d'assurances a été résilié suite aux récentes inondations. Cette décision, qui est restée isolée au sein de la profession, ne devrait pas avoir de conséquences sur les assurés dans la mesure où de nombreuses entreprises d'assurances ont proposé de les reprendre. Face aux difficultés d'assurance que peuvent rencontrer les personnes habitant des zones inondables, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les mesures de prévention et de contrôle des décisions d'urbanisme. Les mesures arrêtées lors du comité interministériel du 24 janvier, en responsabilisant les différents acteurs en ce domaine, doivent permettre de réduire à terme l'exposition aux risques naturels de la population.
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