Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'annonce, récemment faite, des résultats du commerce extérieur de la France, excédentaire de près de 90 milliards de francs en 1993. Si l'on peut souligner, comme il l'a fait lui-même, qu'il s'agit d'une " réussite fantastique due à nos entreprises ", il convient de relativiser ces résultats. En effet, l'instauration du marché unique européen, au début de l'année 1993, a supprimé les déclarations de douane aux frontières, remplacées par des déclarations à la livraison. Ces nouvelles dispositions, ajoutées à la fraude inévitable, font apparaître pour 1993 une baisse globale des importations de la France en provenance des pays de l'Union européenne de 12 p. 100 par rapport à 1992, décalage encore plus important et plus invraisemblable au moment de l'entrée en vigueur du marché unique européen puisque, entre le second semestre de 1992 et le premier semestre de 1993, les importations en provenance de l'Union européenne ont statistiquement baissé de 12 p. 100, soit le double de la réduction enregistrée avec l'ensemble des pays industrialisés de l'OCDE. Il y a donc, semble-t-il, une part d'illusion statistique que les observateurs estiment de l'ordre de 20 milliards de francs. C'est donc à partir d'un excédent de 70 milliards de francs, encore très honorable, qu'il convient de développer des explications économiques, en termes conjoncturels et notamment pour les importations : baisse des prix de l'énergie, baisse des matières premières industrielles et alimentaires, baisse des prix des biens intermédiaires. Il lui demande donc si, partageant les perspectives de l'action du Gouvernement tendant à faire redémarrer la croissance économique, les prix des importations augmentant plus vite que les prix des exportations, l'excédent du commerce extérieur pourrait s'en trouver singulièrement réduit, voire supprimé.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le retour à l'excédent des comptes extérieurs de la France apparu en 1992 s'est confirmé en 1993. L'excédent commercial français a atteint un niveau record de 89,6 milliards de francs selon les résultats provisoires (après + 30,1 milliards de francs en 1992), poursuivant l'amélioration observée depuis 1991. Le taux de couverture en valeur (108 p. 100) a retrouvé des niveaux qui n'avaient pas été atteints depuis le début des années soixante. Trois facteurs ont contribué à la progression de 60 milliards de francs de l'excédent commercial en un an : des gains exceptionnels de termes de l'échange (+ 1,8 p. 100), induits par le net repli des prix à l'importation, qui a touché particulièrement l'énergie (la facture énergétique s'est réduite de 10 milliards de francs) ; une baisse de nos importations en volume supérieure à celle de nos exportations ( 4,8 p. 100 contre 2,1 p. 100), qui tient en partie à la conjoncture déprimée en Europe continentale au cours de l'année dernière ; la mise en place du nouveau dispositif INTRASTAT liée à l'instauration du marché unique européen au 1er janvier 1993, qui a accentué cette baisse des échanges, particulièrement à l'importation, de sorte que l'excédent commercial a probablement été surestimé d'une dizaine de milliards de francs en 1993. La remontée des échanges depuis le milieu de l'année dernière (+ 5 p. 100 à l'exportation comme à l'importation entre le premier trimestre 1993 et 1994) témoigne de l'amélioration générale de la conjoncture en Europe. Après avoir progressé de 1,5 p. 100 en 1993, la compétitivité-prix française va encore s'accroître de 0,5 p. 100 en 1994. Grâce à leur excellente compétitivité, nos entreprises sont à même de bénéficier pleinement de la reprise économique internationale engagée en 1994. Les résultats du premier trimestre 1994 (15,7 milliards de francs d'excédent en données CVS) confirment que cette compétitivité retrouvée va permettre au commerce extérieur français de rester très excédentaire malgré le retour de la croissance économique.
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